Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre Vergasta Digital, 2610 Saint-Imier, Suisse (« l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale acquérant ou utilisant Axolot (« le Client »).

Objet

Axolot est une plateforme SaaS de comptabilité en ligne destinée aux indépendants et raisons individuelles en Suisse. Elle permet notamment la facturation QR, la gestion des dépenses, la préparation de décomptes TVA et l'export fiduciaire.

Licence et essai gratuit

L'accès complet est débloqué par la Licence Perpétuelle Axolot™, acquise par un paiement unique. Un essai gratuit limité précède l'achat et ne constitue pas, à lui seul, une licence. Chaque licence est liée à une entreprise (espace) distincte dans l'application.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer son modèle commercial et tarifaire pour les acquisitions futures (par exemple le passage à un abonnement périodique). Une telle évolution est sans effet sur les Licences Perpétuelles Axolot™ déjà acquises, qui restent régies par les conditions en vigueur au jour de leur achat.

Garantie de la licence

La Licence Perpétuelle Axolot™ bénéficie d'une garantie de trois (3) ans à compter de la date d'achat. Pendant cette période, l'Éditeur s'engage à maintenir le service en activité et fonctionnel, et à en assurer la maintenance, la correction des anomalies et les mises à jour. Au-delà de ces trois ans, l'accès à la licence et à ses fonctionnalités existantes demeure perpétuel ; l'Éditeur n'est toutefois plus tenu de poursuivre les mises à jour, et ne garantit pas que la licence bénéficie des nouvelles fonctionnalités proposées aux licences acquises ultérieurement. Cette garantie de continuité ne constitue pas un engagement de disponibilité chiffré (SLA) au sens de la section « Disponibilité du service ».

Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA comprise le cas échéant.
• Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement tiers.
• La licence est activée dès confirmation du paiement par le prestataire.
• Des modules optionnels (extensions) peuvent faire l'objet d'un tarif séparé.

Garantie satisfait ou remboursé

Sur simple demande adressée à contact@vergasta.ch dans les 14 jours suivant l'achat, l'Éditeur rembourse intégralement le montant payé, sans justification. Passé ce délai, la licence n'est plus remboursable. Le remboursement entraîne la révocation de la licence.

Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité élevée du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. Aucun SLA de disponibilité garantie n'est contractuellement promis, sauf accord écrit distinct.

Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la licéité des données qu'il saisit ou téléverse dans Axolot. Axolot est un outil d'aide à la tenue de comptabilité ; il ne se substitue pas aux conseils d'un fiduciaire ou expert-comptable. Le Client demeure responsable du respect de ses obligations légales, fiscales et sociales.

Limitation de responsabilité de l'Éditeur

• L'Éditeur n'est pas responsable des erreurs de saisie comptable, d'interprétation fiscale ou de décisions prises par le Client sur la base des données affichées dans l'application.
• L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, perte de profit ou perte de données résultant d'une utilisation inappropriée du service.
• La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la licence concernée au cours des douze derniers mois.
• Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de l'Éditeur.

Propriété des données

Le Client conserve la propriété de toutes les données qu'il saisit dans Axolot. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur les données comptables du Client. À la résiliation, le Client peut exporter ses données conformément au DPA et à la politique de confidentialité.

Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité et le contrat de sous-traitance (DPA), disponibles sur ce site. En créant une entreprise dans Axolot, le Client accepte le DPA. En achetant une licence, le Client accepte les présentes CGV.

Résiliation

Le Client peut cesser d'utiliser le service à tout moment. La suppression de l'entreprise est possible sous réserve de l'absence de licence active. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation grave des présentes CGV ou d'usage frauduleux.

Droit applicable et for

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Le for juridique est Saint-Imier (canton de Berne), sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.